Contrat de licence

Traduction française du contrat original en russe. Pour la version française, la clause 4.1 est adaptée aux prix en euros (EUR) ; les autres conditions restent celles du document original. En cas de divergence, le texte russe fait foi.

La société à responsabilité limitée ООО «Рефокус» (INN 7606050404, OGRN 1047600807539), ci-après le « concédant », publie le présent contrat de licence et d’utilisation à titre d’offre destinée aux tiers (les « licenciés » ou « utilisateurs »), conformément à l’article 437, paragraphe 2, du Code civil de la Fédération de Russie.

1. Définitions

1.1. Le « site » désigne refocus.community et ses versions linguistiques. Le « service » désigne la plateforme ReFocus et ses fonctionnalités. Le « compte » est l’accès personnel de l’utilisateur. Le « contenu » comprend les textes, images, sons, vidéos, réponses et autres éléments transmis par le service.

1.2. Le « licencié » est une personne physique, une personne morale ou un entrepreneur individuel qui accepte l’offre. La « rémunération » est le prix du droit d’utilisation. Les autres termes sont définis par le texte original russe.

2. Objet

2.1. Le concédant accorde au licencié, pour la durée convenue, un droit simple et non exclusif d’utiliser le service dans la limite de ses fonctionnalités. Ce droit n’est pas transférable et ne peut être sous-licencié, sauf accord contraire des parties.

2.2. Le service permet de créer et de gérer des communautés et des études en ligne, d’échanger avec les participants et d’analyser les résultats. L’étendue exacte des fonctionnalités dépend du tarif choisi et des indications du site, de la facture ou de l’offre commerciale.

2.3. Les droits sur le logiciel, son design et les autres résultats de propriété intellectuelle demeurent au concédant ou à leurs titulaires respectifs. Le licencié ne reçoit que les droits d’utilisation expressément accordés.

2.4. Le licencié peut utiliser le service après inscription et, pour les fonctions payantes, après paiement. 2.5. Les identifiants ne doivent pas être communiqués à des personnes non autorisées. 2.6. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. 2.7. L’accès est accordé après identification de l’utilisateur sur le site.

3. Acceptation de l’offre

3.1. Selon l’article 438 du Code civil russe, la première des actions suivantes constitue une acceptation pleine et sans réserve : l’inscription au service ou le paiement de la rémunération prévue par l’annexe ou l’offre. 3.2. Le contrat formé par acceptation est valable sous forme électronique et ne nécessite pas la signature des deux parties.

4. Utilisation gratuite et payante ; paiement

4.1. Le montant de la rémunération figure sur le site, la facture ou l’offre envoyée par le concédant après accord sur les fonctionnalités, la durée et les autres conditions. Les tarifs de la version française sont indiqués en euros (EUR).

4.2. La rémunération est payée d’avance. Le concédant émet une facture sur demande des personnes morales et entrepreneurs individuels. 4.3. La facture doit être réglée dans les cinq jours ouvrables suivant son émission. 4.4. Sauf accord contraire, le licencié supporte les frais liés au moyen de paiement choisi.

4.5. Le droit d’utilisation est accordé pour toute la période prépayée, selon les prix et échéances indiqués sur le site ou dans l’offre. 4.6. Après paiement, l’accès est ouvert automatiquement pour la période réglée. Les prestations complémentaires peuvent être facturées séparément.

4.7. Les données personnelles fournies, telles que nom, adresse, téléphone et e-mail, demeurent confidentielles. 4.8. Le concédant peut proposer une utilisation gratuite aux conditions publiées sur le site. 4.9. Il peut la refuser, la limiter ou y mettre fin à sa discrétion. 4.10. La rémunération de licence n’est pas soumise à la TVA en raison du régime fiscal simplifié du concédant.

5. Droits et obligations des parties

5.1. Une fois le paiement dû effectué, le concédant accorde le droit d’utilisation, permet l’usage du service conformément au contrat sauf pendant les maintenances et corrections, et fournit une assistance technique les jours ouvrables de 9 h à 18 h (GMT+3) pendant le contrat. Les demandes sont envoyées à support@refocus.community ou dans le chat ; le délai de réponse dépend de la disponibilité de l’équipe.

5.2. Le concédant peut demander les renseignements nécessaires ; modifier les prix futurs en les publiant sur le site sans effet sur les montants et périodes déjà payés ; modifier unilatéralement le contrat, la poursuite de l’utilisation valant acceptation.

5.2.4. Il peut suspendre temporairement le service pour maintenance, réparation ou urgence. 5.2.5. Il décline, dans les limites prévues par l’original russe, toute responsabilité pour les défaillances des réseaux de tiers ou leurs actes, les pertes et manques à gagner qui en découlent, le vol d’identifiants ou les retards.

5.2.6. Les contenus et fonctions peuvent être mis à jour à tout moment, si possible hors des heures habituelles de travail. 5.2.7. Deux ans après l’expiration ou la résiliation du contrat, le concédant peut supprimer définitivement les données transmises. 5.2.8. En cas de violation du contrat ou du droit russe, il peut supprimer le compte sans indemnité ni remboursement.

5.3. Le licencié paie intégralement et à temps, fournit des informations exactes, respecte le droit russe et celui de son pays, et ne publie aucun contenu illégal ou dénigrant. Les œuvres ou autres éléments protégés du service ne peuvent être diffusés sans accord écrit.

5.3.6–5.3.12. Le licencié suit les modifications du contrat et cesse d’utiliser le service s’il les refuse ; garde ses identifiants confidentiels ; utilise le service uniquement dans les limites accordées ; fournit des renseignements véridiques ; respecte les droits des tiers et dispose lui-même de l’accès Internet et de l’équipement nécessaire. 5.4. Aucun rapport d’utilisation au concédant n’est exigé.

6. Données personnelles

6.1. Lorsque les fonctions convenues le permettent, le licencié peut recueillir des données personnelles des participants aux études au moyen du service. Il détermine lui-même les finalités et les catégories de données et charge le concédant de traiter les adresses e-mail, noms, enregistrements audio et vidéo ainsi que les autres données nécessaires à l’étude.

6.1.3. La mission couvre la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la mise à jour, l’extraction, l’utilisation, la transmission, la mise à disposition, l’accès, l’anonymisation, le blocage, l’effacement et la destruction, avec ou sans réseau et avec ou sans moyens automatisés.

6.2. Le licencié garantit la licéité de la collecte, la compatibilité des finalités avec le contrat et le consentement des participants.

6.3. En tant que sous-traitant, le concédant préserve la confidentialité, respecte les articles 18 § 5, 18.1, 19 et 21 § 3 de la loi fédérale russe « Sur les données personnelles », informe le licencié de sa conformité et protège les données. 6.4. Il peut confier certaines opérations à des tiers. 6.5. Le licencié règle les réclamations résultant de ses propres infractions et indemnise le concédant, y compris des amendes administratives.

7. Responsabilité et violations

7.1. Les questions non réglées et les litiges sont soumis au droit de la Fédération de Russie. 7.2. Le service est fourni « en l’état », sans garanties autres que celles expressément indiquées. 7.3. Le concédant ne répond pas des actes du licencié accomplis au moyen du service, y compris les violations de droits exclusifs.

7.4. Le licencié répond de ses actes et de l’utilisation de ses identifiants lorsqu’ils causent un dommage ou enfreignent le droit russe. 7.5. La responsabilité du concédant envers le licencié est plafonnée à la rémunération de licence payée.

7.6. Le concédant ne répond pas des attaques illicites contre la sécurité ou le fonctionnement, des interruptions et erreurs techniques, de l’absence de connexion, des décisions des autorités, des restrictions légales, des actes de tiers ou des difficultés liées au moyen de paiement choisi.

7.8. Il ne répond pas des indisponibilités causées par des tiers. 7.9. En cas de manquement, il peut suspendre l’accès jusqu’à correction et réparation du préjudice, ou résilier le contrat en écrivant à l’adresse e-mail enregistrée. En cas de dommages, d’avertissements d’autorités ou de réclamations de tiers, la suspension peut intervenir sans remboursement.

7.10. Le concédant examine les plaintes des titulaires de droits et peut supprimer les contenus litigieux ou l’accès des contrevenants. 7.11. Des contenus peuvent aussi être supprimés ou bloqués temporairement sans justification. 7.12. Le licencié dégage entièrement le concédant des conséquences de ses violations des droits de tiers ou des interdictions légales.

7.13. Le site peut contenir des liens externes ; le concédant ne répond ni de leur contenu ni de leur disponibilité ou de leurs conséquences. 7.14. Les parties cherchent d’abord une solution négociée. À défaut, le tribunal du siège du défendeur est compétent. Une procédure préalable de réclamation est obligatoire.

8. Déclarations relatives à l’utilisation

8.1. Le licencié déclare disposer de tous les droits nécessaires pour publier ses contenus. 8.2. S’il utilise une fonction faisant traiter des requêtes textuelles par des modèles de langage neuronaux, il s’engage à ne pas y envoyer de données personnelles.

9. Durée et résiliation

9.1. Le contrat entre en vigueur à son acceptation. Pour l’utilisation payante, il court pendant la période réglée ; pour l’utilisation gratuite, pendant la période d’essai ; il demeure en tout état de cause applicable jusqu’à l’exécution des obligations des parties.

9.2. Il peut être résilié par accord écrit ou déclaration unilatérale extrajudiciaire de chaque partie. La notification est envoyée par e-mail et la résiliation prend effet le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi. 9.3. Les sommes réglées ne sont pas remboursées sauf obligation légale. 9.4. Le concédant peut résilier en cas de manquement substantiel, grave ou intentionnel ou de dommage important.

10. Dispositions finales

10.1. Pour les personnes morales et entrepreneurs individuels, les procès-verbaux de réception, factures, rapports et autres documents sont échangés uniquement par gestion électronique documentaire avec signature électronique qualifiée. Les documents signés selon la loi fédérale russe n° 63-FZ « Sur la signature électronique » ont la même valeur que les documents papier.

10.2. Sauf stipulation contraire, les notifications sont faites par écrit et par e-mail aux adresses indiquées sur le site ou fournies par le licencié. Les parties reconnaissent la correspondance électronique comme preuve devant les tribunaux.

10.3. Les informations échangées pendant le contrat, y compris ses conditions et les données commerciales, sont confidentielles. Sont exclues les informations devenues publiques licitement, obtenues légalement de tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation a été autorisée. Les parties ne peuvent les révéler ni les utiliser pour elles-mêmes ou pour des tiers, pendant ou après le contrat.

10.3.2. Les éléments de recherche peuvent être confidentiels ; leur affichage nécessaire aux participants dans les questionnaires programmés par le concédant ne viole pas cette obligation. 10.3.3. Le licencié reconnaît que les informations fournies pour une étude ou les prestations associées peuvent être accessibles aux participants.

10.4. Afin de respecter les lois fédérales russes n° 152-FZ « Sur les données personnelles » et n° 38-FZ « Sur la publicité », le licencié consent au traitement des données fournies dans les formulaires d’inscription et de contact pour recevoir des notifications et messages d’information par e-mail ou messagerie.

10.5. Pour l’exécution du contrat, le licencié accorde au concédant une licence simple, irrévocable et mondiale sur ses images, logos et marques pour la durée des droits exclusifs, dans la stricte mesure nécessaire. La propriété de ces signes et autres droits intellectuels reste au licencié et aux sociétés liées.

10.6. Le concédant peut modifier unilatéralement le contrat. 10.7. La nouvelle version entre en vigueur à sa publication ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. 10.8. Une modification unilatérale n’augmente pas le montant déjà payé, sauf modification convenue des prestations. 10.9. Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité publiée sur le site.